Mes Prestations

Je suis complémentaire aux rendez-vous médicaux avec votre sage-femme et/ou gynécologue obstétricien et je n'effectue aucun acte médical. Donc, je n'accompagne aucune grossesse qui n'a pas de suivi médical par une sage-femme ou un gynécologue obstétricien.

Je ne peux et ne serai jamais présente à un accouchement sans la présence d'une sage-femme ou d'un gynécologue obstétricien (accouchement à domicile par exemple).

- Article L4151-1 du Code de la Santé détermine le métier de la sage-femme, avec la préparation psychoprophylactique à la naissance (Méthode Lamaze basée sur le conditionnement de Pavlov), la surveillance de la grossesse et la surveillance et à la pratique de l'accouchement et des soins postnataux (mère et enfant), la contraception, le suivi gynécologique de prévention (sauf cas de situation pathologique, référencement auprès d'un médecin).

Article L4161-3 et 4 du Code de la Santé parle de l'exercice illégal du métier de sage-femme (voir Article L4151-1) et exercice illégal de la médecine. L'exercice illégal de la médecine répond à une logique de répétition : on parle d'infraction d'habitude. Elle peut notamment consister :

• Au suivi à caractère médical régulier et habituel d'une seule personne,
• À l'accomplissement d'un même acte interdit sur plusieurs personnes différentes.

L'habitude peut être reconnue dès la première répétition d'un acte illégal : une chance est accordée mais dès le deuxième écart l'exercice illégal de la médecine peut être prononcé. Exemple d'acte assimilé à l'exercice de la profession de sage-femme : surveillance et pratique de l'accouchement. (2 ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende).